Désignation
La société EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 180 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL met en place et dispense des formations inter-entreprises à Marseille, Arles, Avignon et Nîmes.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL
- Candidat : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Prise en charge
Le financement du parcours d’accompagnement est assuré intégralement par France VAE.
Être candidat France VAE permet de :
- Bénéficier d’allégements réglementaires (recevabilité, financement, accompagnement, jury)
- Bénéficier d’un financement unique pour l'accompagnement et des compléments formatifs (pour un seul parcours VAE de la phase de préfiguration)
- Bénéficier de délais significativement réduits
- Bénéficier d’un parcours personnalisé et individualisé
Être candidat France VAE, nécessite les engagements suivants :
- Respecter le parcours défini avec son architecte de parcours
- Réaliser l’ensemble de son parcours sur une durée moyenne de 6 à 8 mois. A la marge, l’architecte accompagnateur de parcours pourra étendre ce délai à 12 mois maximum au regard de la situation particulière du candidat
- Ne suivre qu’une seule démarche VAE dans le cadre de l’avance de phase France VAE
- Informer France VAE et l’architecte accompagnateur de parcours de tout abandon sous 48h ouvrées
- Informer son AAP de toute indisponibilité supérieure à 10 jours : l’indisponibilité ne doit pas retarder significativement la fin du parcours
- Indiquer une date prévisionnelle de dépôt ou fin de dossier d’expérience 1 à 2 mois après le 1er rdv d’accompagnement méthodologique
- Honorer les rdv avec son AAP et le ou les organisme(s) de formation prévus
Un seul parcours VAE est possible par candidat pour cette avance de phase.
Manquements du candidat France VAE :
- Absences (s) non justifiées aux rdv : 2 absences non justifiées constituent un manquement. Un justificatif valable tel que la copie d'un contrat de travail, d'une attestation d'entrée en formation ou en stage ou d'un certificat médical sera attendu.
- Indisponibilité du candidat : toute indisponibilité du candidat supérieure ou égale à 2 mois constitue un manquement
- Abandon du candidat : est considéré comme abandon tout souhait du candidat de ne pas donner suite à son parcours
Conséquences au manquement du candidat :
- Rappel / renégociation AAP : Dans un 1er temps, l’AAP contacte le candidat pour comprendre la situation et prendre une décision commune pertinente de poursuite, renégociation ou d’interruption de parcours. Sans possibilité de joindre le candidat après 3 tentatives, l’AAP engagera la procédure d’annulation de parcours. Cahier des charges organisationnel France VAE et protocole de la période avance de phase de la mise en œuvre de la réforme de la VAE - version du 10.11.2023 10
- Procédure d’annulation de parcours en cas d’inassiduité, de plus de 2 absences non justifiées ou d’indisponibilité supérieure à 2 mois : L’AAP adresse un courrier au candidat pour l’informer de la date du constat du manquement, de la nature du manquement et de l’arrêt de son parcours. Ce courrier indiquera les modalités et délais de recours. Lorsque le délai de recours est épuisé, l’annulation de parcours devient effective et l’AAP peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat.
- Procédure en cas d’abandon du candidat : le candidat doit signaler son abandon sous 48h ainsi que la raison de son abandon, l’annulation de parcours (à l’initiative du candidat) prendra effet aussitôt. l’AAP peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Marseille.
Directrice EGOLINEA ORIENTATION CONSEIL
DUHARD Virginie
